Honoraires
Honoraires
Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :
« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. »
La question des honoraires sera abordée en toute transparence. Ainsi, à l’issue du premier rendez-vous, et après examen du dossier, Maître CHARANTON établira une convention d’honoraires, document qui déterminera les modalités de calcul des honoraires.
Il vous sera proposé soit un honoraire forfaitaire global pour l’ensemble de la procédure, soit un honoraire au temps passé, en fonction de la difficulté et de la nature de l’affaire confiée, ou encore un honoraire de résultat dans certains dossiers.
Le premier rendez-vous vous sera facturé la somme de 65 euros TTC.
Pour une parfaite information du client il est précisé que les diligences de l’avocat sont rémunérées en considération des éléments suivants :
• La nature et la complexité de l’affaire
• La rapidité de l’intervention
• Le temps consacré à l’étude et à la préparation du dossier
• L’importance du travail de recherche et de synthèse
• Les frais exposés par l’avocat
• L’importance des enjeux du litige
• Le résultat obtenu et le service rendu
• La situation personnelle du client
Maître CHARANTON travaille également au titre de l’Aide Juridictionnelle si vos ressources permettent d’en bénéficier. La prise en charge des frais du cabinet et de l’avocat est alors intégralement ou partiellement assumée par l’Etat.
Enfin, Maître CHARANTON intervient également dans le cadre de la garantie protection juridique que vous avez souscrite (compagnie d’assurance, carte visa, mutuelle…).
Les honoraires sont soumis au taux de TVA de 20%.
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